Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-473 du 25 mai 1976 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-473 du 25 mai 1976 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 modifié.