Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-473 du 25 mai 1976 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-473 du 25 mai 1976 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Le fonctionnement financier et comptable de l'agence s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé, en ce qu'il concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.