Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-473 du 25 mai 1976 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-473 du 25 mai 1976 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Le directeur représente l'agence dans tous les actes de la vie civile ; il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il assure le fonctionnement de l'ensemble des services et la gestion du personnel de l'agence [*attributions*].
Le directeur prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration. Il assure l'exécution de celles-ci et, à cet effet, est habilité à prendre toutes mesures particulières qui s'avèrent nécessaires notamment pour :
1° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats, accords ou conventions, assurer la liquidation de toutes les recettes et dépenses, établir tous ordres de recettes et ordonnancements ;
2° Effectuer tous les actes relatifs à des droits de propriété industrielle ;
3° Représenter l'agence en justice, consentir à tous acquiescements, désistements ou toutes transactions, mainlevées d'inscription, de saisie et d'opposition, avant ou après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
4° Procéder, sous réserve des approbations prévues ci-dessus, à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque ;
5° Conclure les contrats individuels de travail, nommer, licencier les membres du personnel de toutes catégories.