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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-473 du 25 mai 1976 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-473 du 25 mai 1976 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))


Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants [*attributions*] :

1° Les mesures relatives à l'organisation de l'agence ;

2° Le programme général des interventions de l'agence ;

3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ;

4° Le rapport annuel d'activité et le compte financier ;

5° La fixation et l'affectation des résultats de l'exercice ;

6° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;

7° L'approbation des projets de construction, d'achat ou vente d'immeubles, constitutions d'hypothèques ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ;

8° Les conditions générales des contrats et conventions passés par l'agence ;

9° Les conditions générales d'attribution de subventions ou de prêts aux personnes publiques et privées dans les conditions prévues à l'article 3 ;

10° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

11° Les emprunts ;

12° Les actions en justice ;

13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

14° Toutes autres questions se rapportant à l'objet de l'agence qui pourraient lui être soumises par le ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé de l'industrie ou par le directeur de l'agence.