Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-473 du 25 mai 1976 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-473 du 25 mai 1976 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt et un membres désignés de la façon suivante [*composition*] :
Sept représentants de l'Etat, désignés respectivement par chacun des ministres chargés de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'équipement, de l'agriculture, de la santé, de l'industrie et de l'environnement ;
Quatre maires et trois conseillers généraux ayant la qualité de membres du comité national pour la récupération et l'élimination des déchets, élus par les représentants des collectivités locales à ce comité ;
Sept représentants des différentes catégories de personnes intéressées par l'élimination et la récupération des déchets ayant la qualité de membres du comité national pour la récupération et l'élimination des déchets, élus par les membres représentant ces mêmes catégories à ce comité.
Le ministre chargé de l'environnement nomme par arrêté publié au Journal officiel les membres du conseil d'administration désignés comme il est dit ci-dessus.