Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-472 du 25 mai 1976 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-472 du 25 mai 1976 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS)
Les fonctions de membre du comité sont gratuites [*rémunération*].
Les membres du comité reçoivent des indemnités, à la charge du budget du ministre chargé de l'environnement, pour les frais de séjour et de déplacement qu'ils supportent effectivement, calculées dans les conditions prévues au décret modifié n° 66-619 du 10 août 1966, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I.