Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-472 du 25 mai 1976 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-472 du 25 mai 1976 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS)
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
Les membres du comité reçoivent des indemnités, à la charge du budget du ministre chargé de l'environnement, pour les frais de séjour et de déplacement qu'ils supportent effectivement, calculées dans les conditions prévues au décret modifié n° 66-619 du 10 août 1966, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I.