{ "article": { "LEGIARTI000006852505": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "4", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1991-07-28", "DATE_DEBUT": "1976-06-02" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006852505", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/25/LEGIARTI000006852505.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHAVXXXXXX004AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret 91-732 1991-07 26 art. 34 jorf 28 juillet 1991", "@sens": "source", "@typelien": "ABROGATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000888298", "#text": "LOI 75-633 1975-07-15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852503", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000538721", "#text": "Décret 91-732 1991-07-26 art. 29 et art. 30", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000678945", "@num": "76-472", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000678945", "@c_titre_court": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976" }, { "@fin": "1991-07-28", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 portant création du comité national pour la récupération et l'élimination des déchets", "@debut": "1976-06-02", "@id_txt": "LEGITEXT000006062491", "@c_titre_court": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976" } ], "@date_publi": "1976-06-02", "@date_signature": "1976-05-25" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006852505", "@fin": "1991-07-28", "@num": "4", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-06-02", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le comité arrête son règlement intérieur ; il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article 2 ci-dessus. Les présidents des groupes de travail sont désignés par le bureau.
\n
" } }, "LEGIARTI000006852503": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1991-07-28", "DATE_DEBUT": "1976-06-02" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006852503", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/25/LEGIARTI000006852503.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHAVXXXXXX002AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret 91-732 1991-07 26 art. 34 jorf 28 juillet 1991", "@sens": "source", "@typelien": "ABROGATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000888298", "#text": "LOI 75-633 1975-07-15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852505", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000538721", "#text": "Décret 91-732 1991-07-26 art. 29 et art. 30", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "#text": "Les modifications apportées par le décret 336 du 28 mars 1977 prennent effet à compter de la publication dudit décret pour la désignation de membres du comité rendue nécessaire à la suite de vacances", "@sens": "source", "@typelien": "SPEC_APPLI" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000678945", "@num": "76-472", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000678945", "@c_titre_court": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976" }, { "@fin": "1991-07-28", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 portant création du comité national pour la récupération et l'élimination des déchets", "@debut": "1976-06-02", "@id_txt": "LEGITEXT000006062491", "@c_titre_court": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976" } ], "@date_publi": "1976-06-02", "@date_signature": "1976-05-25" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006852503", "@fin": "1991-07-28", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-06-02", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
1. La représentation de l'Etat est assurée dans les conditions suivantes [*composition*] :
\n
Trois représentants désignés par chacun des ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement et de l'industrie ;
\n
Deux représentants désignés par chacun des ministres chargés de l'équipement, de l'agriculture et de la santé ;
\n
Un représentant désigné par chacun des ministres chargés de l'économie et des finances, du commerce et de l'artisanat et des transports ;
\n
Un représentant désigné par le commissaire général du Plan d'équipement et de productivité ;
\n
Un représentant désigné par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
\n
2° La représentation des collectivités locales est assurée dans les conditions suivantes :
\n
Trois présidents de conseils généraux ; Quatre conseillers généraux dont l'un des départements de la région Ile-de-France.
\n
Un conseiller de Paris ;
\n
Quatre maires de communes dont le chiffre de la population est de 50000 habitants ou plus ;
\n
Huit maires de communes dont le chiffre de la population est inférieur à 50000 habitants.
\n
Ces représentants sont désignés comme suit :
\n
Les conseilleurs généraux et les maires des communes dont le chiffre de la population est égal ou supérieur à 50000 habitants sont élus par leurs collègues.
\n
Les conseilleurs généraux sont élus par leurs collègues
\n
Le conseiller de Paris est élu par l'assemblée à laquelle il appartient.
\n
Les présidents de conseils généraux, les maires des communes dont le chiffre de la population est inférieur à 50000 habitants sont désignés par le ministre de l'intérieur sur présentation des associations nationales des présidents de conseils généraux et des maires.
\n
Les présidents de conseils généraux et les maires sont désignés par le ministre de l'intérieur sur présentation des associations nationales des présidents de conseils généraux et des maires.
\n
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités de ces désignations.
\n
3° La représentation des différentes catégories de personnes intéressées par les problèmes d'élimination et de récupération des déchets est assurée dans les conditions suivantes :
\n
Dix représentants d'organisations professionnelles représentatives de la production industrielle et agricole, de l'élimination et de la récupération, dont sept désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie et trois désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ;
\n
Dix personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de l'environnement pour leur compétence particulière dans le domaime de l'environnement pour leur compétence particulière dans le domaine de l'élimination et de la récupération des déchets, dont six représentants d'organismes ou associations représentatives qui oeuvrent pour l'amélioration du cadre de vie et de l'environnement, la protection des intérêts des consommateurs ou de catégories sociales intervenant dans l'élimination ou la récupération.
\n
Pour chacune des trois catégories de représentants au conseil, il est prévu autant de suppléants, désignés dans les mêmes conditions.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006852503", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "id": "LEGIARTI000006852505", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000538721": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE.
MISSIONS DE L'ANED.
TITRE II (ART. 4 A 16): ADMINISTRATION DE L'AGENCE.
ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 23 MEMBRES (COMPOSITION) DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 5 ANS ET RENOUVELABLE UNE FOIS,AINSI QUE CELUI DU PRESIDENT NOMME SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ET D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DONT LE CONSEIL SCIENTITIQUE EST COMPOSE DE 15 MEMBRES NOMMES POUR 5 ANS.
DES COMITES SPECIALISES PEUVENT ETRE CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES AIDES (COMPOSITION ET ROLE).
TITRE III (ART. 17 A 21): ACTION REGIONALE DE L'AGENCE.
POUR LA MISE EN OEUVRE DE SES MISSIONS,L'AGENCE DISPOSE DANS CHAQUE REGION D'UNE DELEGATION REGIONALE.
LE DELEGUE REGIONAL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDES PRESIDEE PAR CE DERNIER (COMPOSITION ET ROLE).
INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL D'ORIENTATION PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE REGION (COMPOSITION).
TITRE IV (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962 ET 55733 DU 26- 05-1955.
TITRE V (ART. 28 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 28-07- 1991,A L'EXCEPTION DES ART. 28,32,33,34 ET 35.
LES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 901130 DU 19-12-1990 AINSI QUE LES ART. 28,32,33,34 ET 35 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD LE 01-10-1991.
DANS LE DECRET 89469 DU 31- 08-1989,LA MENTION \"AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS\" EST REMPLACEE PAR LA MENTION \"AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE\".
DANS LE DECRET 90389 DU 11-05-1990,LA MENTION \"AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR\" EST REMPLACEE PAR LA MENTION \"AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE\".
LES DECRETS 76472 DU 25- 05-1976 ET 77336 DU 28-03-1977 RELATIFS AU COMITE NATIONAL DE LA RECUPERATION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS SONT ABROGES.
LE DECRET 76473 DU 25-05-1976 MODIFIE RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS,LE DECRET 81593 DU 13-05-1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR ET LE DECRET 82404 DU 13-05-1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE SONT ABROGES." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 11, 30" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000866794", "#text": "Décret n° 55-733 du 26 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006272679", "@num": "9", "#text": "Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684032", "@numtexte": "61-842", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000299367", "#text": "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006846544", "@num": "22", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846572", "@num": "26", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006062491", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852502", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852512", "@num": "10", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852503", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852504", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852505", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852506", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852507", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852508", "@num": "7", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852509", "@num": "8", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852511", "@num": "9", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006062492", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852515", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852527", "@num": "10", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852528", "@num": "11", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852529", "@num": "12", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852531", "@num": "13", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852532", "@num": "14", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852533", "@num": "15", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852534", "@num": "16", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852535", "@num": "17", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852536", "@num": "18", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852514", "@num": "19", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852513", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852516", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852518", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852520", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852522", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852524", "@num": "7", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852525", "@num": "8", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852526", "@num": "9", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000678945", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000856059", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697338", "#text": "Décret n°77-336 du 28 mars 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697338", "@numtexte": "77-336", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006063543", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854231", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854243", "@num": "10", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854244", "@num": "11", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854245", "@num": "12", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854246", "@num": "13", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854247", "@num": "14", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854248", "@num": "15", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854249", "@num": "16", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854250", "@num": "17", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854251", "@num": "18", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854230", "@num": "19", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854232", "@num": "2", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854234", "@num": "3", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854236", "@num": "4", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854237", "@num": "5", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854238", "@num": "6", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854240", "@num": "7", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854241", "@num": "8", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854242", "@num": "9", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000884041", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000336034", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006063768", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854916", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854926", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854928", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854930", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854931", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854933", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854934", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854935", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854936", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854937", "@num": "18", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854938", "@num": "19", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854917", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854939", "@num": "20", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854940", "@num": "21", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854941", "@num": "22", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854942", "@num": "23", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854943", "@num": "24", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854944", "@num": "25", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854945", "@num": "26", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854946", "@num": "27", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854947", "@num": "28", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854948", "@num": "29", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854918", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854949", "@num": "30", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854950", "@num": "31", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854951", "@num": "32", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854952", "@num": "33", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854953", "@num": "34", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854919", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854920", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854921", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854922", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854923", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006854925", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336034", "@numtexte": "82-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000699000", "#text": "Décret n°84-357 du 10 mai 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699000", "@numtexte": "84-357", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000699556", "#text": "Décret n°84-498 du 22 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699556", "@numtexte": "84-498", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000690176", "#text": "Décret n°84-920 du 12 octobre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690176", "@numtexte": "84-920", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000521983", "#text": "Décret n°86-403 du 11 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521983", "@numtexte": "86-403", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006330126", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330152", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 10 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330130", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330133", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330136", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330139", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330142", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330145", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 7 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330147", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330150", "@num": "9", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 9 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000700029", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000525212", "#text": "Décret n°90-389 du 11 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525212", "@nortexte": "PRME9061130D", "@numtexte": "90-389", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000525387", "#text": "Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525387", "@nortexte": "INDX9000137L", "@numtexte": "90-1130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006848038", "@num": "5", "#text": "Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525387", "@nortexte": "INDX9000137L", "@numtexte": "90-1130", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006859120", "@num": "11", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859119", "@num": "11", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859118", "@num": "11", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859121", "@num": "12", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859123", "@num": "12", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859122", "@num": "12", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859129", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859127", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859126", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859128", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859132", "@num": "14", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859131", "@num": "14", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859130", "@num": "14", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859134", "@num": "15", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859141", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859138", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859140", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859136", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859137", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859139", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859145", "@num": "18", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859144", "@num": "18", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859143", "@num": "18", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859147", "@num": "19", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859146", "@num": "19", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859158", "@num": "26", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859157", "@num": "26", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859159", "@num": "27", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859160", "@num": "28", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859161", "@num": "29", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859095", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859163", "@num": "30", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859162", "@num": "30", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859164", "@num": "31", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859165", "@num": "32", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859166", "@num": "33", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859167", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859168", "@num": "35", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859096", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859100", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859101", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859108", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859105", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859107", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859106", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859113", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859110", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859112", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859109", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006859111", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000356557", "#text": "DECRET91-997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356557", "@nortexte": "ENVP9161984D", "@numtexte": "91-997", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000361906", "#text": "DECRET93-745", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361906", "@nortexte": "ENVP9310038D", "@numtexte": "93-745", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850234", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361906", "@nortexte": "ENVP9310038D", "@numtexte": "93-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930971", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361906", "@nortexte": "ENVP9310038D", "@numtexte": "93-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930970", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361906", "@nortexte": "ENVP9310038D", "@numtexte": "93-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882949", "#text": "Décret n°93-1206 du 2 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882949", "@nortexte": "ENVP9310085D", "@numtexte": "93-1206", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005615201", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363964", "@nortexte": "ENVP9320424A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006874089", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363964", "@nortexte": "ENVP9320424A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006874090", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363964", "@nortexte": "ENVP9320424A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006874091", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363964", "@nortexte": "ENVP9320424A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000022868953", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363964", "@nortexte": "ENVP9320424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006874092", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363964", "@nortexte": "ENVP9320424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006874092", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363964", "@nortexte": "ENVP9320424A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006874093", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363964", "@nortexte": "ENVP9320424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006874093", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363964", "@nortexte": "ENVP9320424A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006874094", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363964", "@nortexte": "ENVP9320424A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000365059", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365059", "@nortexte": "ENVP9420014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006850812", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-503 du 20 juin 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730971", "@nortexte": "ENVP9420016D", "@numtexte": "94-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006850811", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-503 du 20 juin 1994 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730971", "@nortexte": "ENVP9420016D", "@numtexte": "94-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000713182", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713182", "@nortexte": "ENVP9430070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386045", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386045", "@nortexte": "ATEP9860000D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006870387", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1998 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574287", "@nortexte": "ATEG9870342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006870388", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574287", "@nortexte": "ATEG9870342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006866739", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-457 du 1 juin 1999 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395706", "@nortexte": "ATEP9970017D", "@numtexte": "99-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005629143", "#text": "Décret n°2000-161 du 23 février 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385818", "@nortexte": "ATEP9970048D", "@numtexte": "2000-161", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006866938", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-161 du 23 février 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385818", "@nortexte": "ATEP9970048D", "@numtexte": "2000-161", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000385818", "#text": "Décret2000-161", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385818", "@nortexte": "ATEP9970048D", "@numtexte": "2000-161", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000408038", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408038", "@nortexte": "ATEP0210067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000252945", "#text": "Décret2004-638", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252945", "@nortexte": "DEVP0420007D", "@numtexte": "2004-638", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006242966", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-806 du 18 juillet 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262187", "@nortexte": "DEVP0530043D", "@numtexte": "2005-806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000262187", "#text": "Décret2005-806", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262187", "@nortexte": "DEVP0530043D", "@numtexte": "2005-806", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000261850", "#text": "Décret2005-935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261850", "@nortexte": "DEVG0530078D", "@numtexte": "2005-935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022868103", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022865759", "@nortexte": "DEVK1010283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022865759", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022865759", "@nortexte": "DEVK1010283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028793652", "#text": "Arrêté du 21 mars 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028791439", "@nortexte": "BUDB1320719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028791439", "#text": "Arrêté du 21 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028791439", "@nortexte": "BUDB1320719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031366854", "#text": "ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360122", "@nortexte": "FCPB1424149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031360122", "#text": "ARRÊTÉ du 13 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360122", "@nortexte": "FCPB1424149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000036339909", "#text": "Convention du 29 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036339908", "@nortexte": "PRMI1734437X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000038759177", "#text": "Avenant n°1 du 11 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038759176", "@nortexte": "PRMI1909457X", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2019-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000038759195", "#text": "Avenant n°1 du 11 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038759194", "@nortexte": "PRMI1914465X", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2019-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000050754971", "#text": "Avenant n°2 du 6 décembre 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050754970", "@nortexte": "PRMI2426769X", "@numtexte": "2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2024-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006835089", "@num": "R131-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835099", "@num": "R131-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835100", "@num": "R131-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835101", "@num": "R131-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835102", "@num": "R131-13", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835103", "@num": "R131-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835104", "@num": "R131-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835105", "@num": "R131-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835106", "@num": "R131-17", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835107", "@num": "R131-18", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835108", "@num": "R131-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835090", "@num": "R131-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835109", "@num": "R131-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835110", "@num": "R131-21", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835111", "@num": "R131-22", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835112", "@num": "R131-23", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835113", "@num": "R131-24", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835114", "@num": "R131-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835115", "@num": "R131-26", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835091", "@num": "R131-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835092", "@num": "R131-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835093", "@num": "R131-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835094", "@num": "R131-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835095", "@num": "R131-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835096", "@num": "R131-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835097", "@num": "R131-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835098", "@num": "R131-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENERGIE", "ECONOMIE D'ENERGIE", "ENVIRONNEMENT", "MAITRISE DE L'ENERGIE", "AGENCE", "GENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE", "ADEME", "EPIC", "ROLE", "ATTRIBUTION", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "COMPOSITION", "CONSEIL SCIENTIFIQUE", "COMITE SPECIALISE", "COMMISSION NATIONALE DES AIDES", "DELEGATION REGIONALE", "COMMISSION REGIONALE DES AIDES", "COMITE REGIONAL D'ORIENTATION", "CREATION", "NOMINATION", "SUPPRESSION", "AQA", "ANRED", "AFME", "COMITE NATIONAL POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE", "TITREFULL": "Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000538721", "NOR": "ENVP9161940D", "NUM": "91-732", "DATE_PUBLI": "1991-07-28", "DATE_TEXTE": "1991-07-26", "NUM_PARUTION": 175, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°175 du 28 juillet 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 10025, "PAGE_FIN_PUBLI": 10072 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000538721", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/87/JORFTEXT000000538721.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX991732" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre de l'environnement et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi;
Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 27 février 1971;
Vu le décret no 89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets;
Vu le décret no 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 26 juillet 1991.
\n

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,
BRICE LALONDE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre de la recherche et de la technologie,
HUBERT CURIEN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN" } }, "JORFTEXT000000888298": { "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14 (AL. 2),22,15,ART. 14 (AL. 1) (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006364149", "@num": "4", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006846534", "@num": "14", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846533", "@num": "14", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846535", "@num": "15", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846535", "@num": "15", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846537", "@num": "16", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846538", "@num": "17", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846498", "@num": "6", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000694590", "#text": "Directive Européenne n°75-442 du 15 juillet 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694590", "@nortexte": "375L0442", "@numtexte": "75-442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852502", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852503", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852504", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852505", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852506", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852507", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852508", "@num": "7", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852509", "@num": "8", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852511", "@num": "9", "#text": "Décret n°76-472 du 25 mai 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "@numtexte": "76-472", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852515", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852527", "@num": "10", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852528", "@num": "11", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852529", "@num": "12", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852531", "@num": "13", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852532", "@num": "14", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852533", "@num": "15", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852534", "@num": "16", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852535", "@num": "17", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852536", "@num": "18", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852514", "@num": "19", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852513", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852516", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852518", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852517", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852520", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852519", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852522", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852521", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852524", "@num": "7", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852523", "@num": "7", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852525", "@num": "8", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852526", "@num": "9", "#text": "Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856059", "@numtexte": "76-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000885845", "#text": "Décret n°77-151 du 7 février 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885845", "@numtexte": "77-151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006852538", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-151 du 7 février 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885845", "@numtexte": "77-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006271854", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-151 du 7 février 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885845", "@numtexte": "77-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000001109206", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-151 du 7 février 1977 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885845", "@numtexte": "77-151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000328845", "#text": "Décret n°77-240 du 7 mars 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328845", "@numtexte": "77-240", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000696153", "#text": "Décret n°77-974 du 19 août 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696153", "@numtexte": "77-974", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006852751", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-974 du 19 août 1977 - art. 4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696153", "@numtexte": "77-974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000699947", "#text": "Ordonnance n°77-1104 du 26 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699947", "@numtexte": "77-1104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000001696961", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°77-1104 du 26 septembre 1977 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699947", "@numtexte": "77-1104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000320935", "#text": "Directive Européenne n°78-319 du 20 mars 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320935", "@nortexte": "378L0319", "@numtexte": "78-319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1978-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000521374", "#text": "Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521374", "@nortexte": "31980L0068", "@numtexte": "80-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1979-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006300187", "@num": "37", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300188", "@num": "37", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000021948652", "@num": "37", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006855861", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-888 du 3 octobre 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689046", "@numtexte": "83-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006855862", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-888 du 3 octobre 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689046", "@numtexte": "83-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006855863", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-888 du 3 octobre 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689046", "@numtexte": "83-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006855864", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-992 du 18 novembre 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689466", "@numtexte": "83-992", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006855865", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-992 du 18 novembre 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689466", "@numtexte": "83-992", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000504709", "#text": "Loi n°84-103 du 16 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504709", "@numtexte": "84-103", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000320663", "#text": "Loi n°84-608 du 16 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320663", "@numtexte": "84-608", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006624486", "@num": "2", "#text": "Loi n°84-608 du 16 juillet 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320663", "@numtexte": "84-608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000706395", "#text": "du 16 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1985-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000326111", "#text": "Arrêté du 26 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326111", "@nortexte": "PRME8861101A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000509070", "#text": "Loi n°88-1261 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509070", "@nortexte": "PRMX8800131L", "@numtexte": "88-1261", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000478986", "#text": "Arrêté du 23 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478986", "@nortexte": "PRME8961186A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000870879", "#text": "Arrêté du 20 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870879", "@nortexte": "PRME8961210A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000480278", "#text": "Arrêté du 24 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480278", "@nortexte": "PRME8961427A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000517625", "#text": "Décret n°89-648 du 31 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517625", "@nortexte": "PRME8961504D", "@numtexte": "89-648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006067254", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330127", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330125", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330126", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330128", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330151", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330152", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 10 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330129", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330130", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330131", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330132", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330133", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330134", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330135", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330136", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330137", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330138", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330139", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330140", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 5 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330142", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330141", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330143", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 6 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330144", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330145", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 7 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330146", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330147", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330149", "@num": "9", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006330150", "@num": "9", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 9 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000349606", "#text": "DECRET90-267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006075611", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858604", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858619", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858620", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858623", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858624", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858625", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858626", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858627", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858628", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858629", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858630", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858610", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858632", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858633", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858634", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858635", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858636", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858637", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858638", "@num": "26", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858639", "@num": "27", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858640", "@num": "28", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858641", "@num": "29", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858611", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858642", "@num": "30", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858643", "@num": "31", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858644", "@num": "32", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858646", "@num": "33", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858645", "@num": "33", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858648", "@num": "34", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858647", "@num": "34", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858661", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 34-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858662", "@num": "34-2", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 34-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858662", "@num": "34-2", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 34-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858663", "@num": "34-3", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 34-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858650", "@num": "35", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858649", "@num": "35", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858652", "@num": "36", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858652", "@num": "36", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858651", "@num": "36", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858651", "@num": "36", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858654", "@num": "37", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858653", "@num": "37", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858656", "@num": "38", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858655", "@num": "38", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858658", "@num": "39", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858657", "@num": "39", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858612", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858660", "@num": "40", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858659", "@num": "40", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858613", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858615", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858614", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858616", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858617", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858618", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858607", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. ANNEXE I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858606", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858608", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. ANNEXE II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858605", "@num": "ANNEXE III", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. ANNEXE III (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000533401", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533401", "@nortexte": "PRME9061340A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000167029", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167029", "@nortexte": "PRME9061341A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000533479", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533479", "@nortexte": "PRME9061342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000533291", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533291", "@nortexte": "PRME9061343A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000715676", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715676", "@nortexte": "PRME9061344A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000351251", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351251", "@nortexte": "PRME9061345A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000522192", "#text": "Décret n°90-1113 du 13 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522192", "@nortexte": "ECOP9000844D", "@numtexte": "90-1113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000525387", "#text": "LOI90-1130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525387", "@nortexte": "INDX9000137L", "@numtexte": "90-1130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000172654", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172654", "@nortexte": "ENVP9161225A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000175185", "#text": "DECRET92-377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006079025", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849611", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849623", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849621", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849622", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849624", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849625", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 11-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849626", "@num": "11-2", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 11-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849627", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849612", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849613", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849614", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849615", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849617", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849618", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849619", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849620", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-377 du 1 avril 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175185", "@nortexte": "ENVP9200025D", "@numtexte": "92-377", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000345400", "#text": "LOI92-646", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345400", "@nortexte": "ENVX9200049L", "@numtexte": "92-646", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000177220", "#text": "DECRET92-798", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177220", "@nortexte": "ENVP9200006D", "@numtexte": "92-798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006079698", "#text": "Décret n°92-798 du 18 août 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177220", "@nortexte": "ENVP9200006D", "@numtexte": "92-798", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000541744", "#text": "ORDONNANCE92-1068", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849338", "@num": "2", "#text": "Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849340", "@num": "4", "#text": "Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849784", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000542644", "#text": "DECRET92-1271", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542644", "@nortexte": "ENVP9200047D", "@numtexte": "92-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006080452", "#text": "Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542644", "@nortexte": "ENVP9200047D", "@numtexte": "92-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006849870", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542644", "@nortexte": "ENVP9200047D", "@numtexte": "92-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006849869", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542644", "@nortexte": "ENVP9200047D", "@numtexte": "92-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006849872", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542644", "@nortexte": "ENVP9200047D", "@numtexte": "92-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006849875", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542644", "@nortexte": "ENVP9200047D", "@numtexte": "92-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006849874", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542644", "@nortexte": "ENVP9200047D", "@numtexte": "92-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006849878", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542644", "@nortexte": "ENVP9200047D", "@numtexte": "92-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006849877", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542644", "@nortexte": "ENVP9200047D", "@numtexte": "92-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006849879", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542644", "@nortexte": "ENVP9200047D", "@numtexte": "92-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006849880", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542644", "@nortexte": "ENVP9200047D", "@numtexte": "92-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006849881", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542644", "@nortexte": "ENVP9200047D", "@numtexte": "92-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006849883", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542644", "@nortexte": "ENVP9200047D", "@numtexte": "92-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006849882", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542644", "@nortexte": "ENVP9200047D", "@numtexte": "92-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006849884", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542644", "@nortexte": "ENVP9200047D", "@numtexte": "92-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006849886", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542644", "@nortexte": "ENVP9200047D", "@numtexte": "92-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000177662", "#text": "LOI92-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177662", "@nortexte": "JUSX9200040L", "@numtexte": "92-1336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000178298", "#text": "LOI93-3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178298", "@nortexte": "HRUX9210596L", "@numtexte": "93-3", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000726395", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726395", "@nortexte": "BUDR9204120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000711906", "#text": "DECRET93-139", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711906", "@nortexte": "ENVP9310009D", "@numtexte": "93-139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000163857", "#text": "DECRET93-140", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163857", "@nortexte": "ENVP9310010D", "@numtexte": "93-140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006081021", "#text": "Décret n°93-140 du 3 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163857", "@nortexte": "ENVP9310010D", "@numtexte": "93-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006926212", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163857", "@nortexte": "ENVP9310010D", "@numtexte": "93-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006926221", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163857", "@nortexte": "ENVP9310010D", "@numtexte": "93-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006926222", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163857", "@nortexte": "ENVP9310010D", "@numtexte": "93-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006926213", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163857", "@nortexte": "ENVP9310010D", "@numtexte": "93-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006926214", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163857", "@nortexte": "ENVP9310010D", "@numtexte": "93-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006926215", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163857", "@nortexte": "ENVP9310010D", "@numtexte": "93-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006926216", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163857", "@nortexte": "ENVP9310010D", "@numtexte": "93-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006926217", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163857", "@nortexte": "ENVP9310010D", "@numtexte": "93-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006926218", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163857", "@nortexte": "ENVP9310010D", "@numtexte": "93-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006926219", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163857", "@nortexte": "ENVP9310010D", "@numtexte": "93-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006926220", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163857", "@nortexte": "ENVP9310010D", "@numtexte": "93-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000360497", "#text": "DECRET93-169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360497", "@nortexte": "ENVP9310008D", "@numtexte": "93-189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006081064", "#text": "Décret n°93-169 du 5 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360497", "@nortexte": "ENVP9310008D", "@numtexte": "93-189", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006926566", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-189 du 5 février 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360497", "@nortexte": "ENVP9310008D", "@numtexte": "93-189", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006926568", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-189 du 5 février 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360497", "@nortexte": "ENVP9310008D", "@numtexte": "93-189", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006926567", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-189 du 5 février 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360497", "@nortexte": "ENVP9310008D", "@numtexte": "93-189", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006926569", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-189 du 5 février 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360497", "@nortexte": "ENVP9310008D", "@numtexte": "93-189", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006926570", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-189 du 5 février 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360497", "@nortexte": "ENVP9310008D", "@numtexte": "93-189", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006926571", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-189 du 5 février 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360497", "@nortexte": "ENVP9310008D", "@numtexte": "93-189", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006081291", "#text": "Arrêté du 10 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528990", "@nortexte": "ENVP9250125A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006927572", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 février 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528990", "@nortexte": "ENVP9250125A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006927573", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 février 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528990", "@nortexte": "ENVP9250125A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873541", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 10 février 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528990", "@nortexte": "ENVP9250125A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000360984", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360984", "@nortexte": "ENVP9250387A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000727013", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006081990", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006930977", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006930976", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873693", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873694", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873696", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873695", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873697", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873699", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873698", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873700", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873702", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873703", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873704", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873705", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006930978", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873706", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873708", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873707", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873711", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873712", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873713", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873714", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873715", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873716", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873717", "@num": "28", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873718", "@num": "29", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006930981", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006930979", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006930980", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873720", "@num": "30", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873719", "@num": "30", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873722", "@num": "31", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873723", "@num": "32", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873724", "@num": "33", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873726", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873725", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873727", "@num": "35", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873728", "@num": "36", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873729", "@num": "37", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873730", "@num": "38", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873731", "@num": "39", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006930982", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873732", "@num": "40", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873733", "@num": "41", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873734", "@num": "42", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873735", "@num": "43", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873736", "@num": "44", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873738", "@num": "45", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873737", "@num": "45", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873739", "@num": "46", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873740", "@num": "47", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006930983", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873686", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873688", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873687", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873691", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873690", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873692", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873683", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. ANNEXE I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873681", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. ANNEXE I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873680", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873684", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. ANNEXE II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006873685", "@num": "ANNEXE III", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. ANNEXE III (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006081989", "#text": "Décret n°93-745 du 29 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361906", "@nortexte": "ENVP9310038D", "@numtexte": "93-745", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930967", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361906", "@nortexte": "ENVP9310038D", "@numtexte": "93-745", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930966", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361906", "@nortexte": "ENVP9310038D", "@numtexte": "93-745", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930969", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361906", "@nortexte": "ENVP9310038D", "@numtexte": "93-745", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930968", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361906", "@nortexte": "ENVP9310038D", "@numtexte": "93-745", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850228", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361906", "@nortexte": "ENVP9310038D", "@numtexte": "93-745", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850229", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361906", "@nortexte": "ENVP9310038D", "@numtexte": "93-745", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930971", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361906", "@nortexte": "ENVP9310038D", "@numtexte": "93-745", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930970", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361906", "@nortexte": "ENVP9310038D", "@numtexte": "93-745", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850230", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361906", "@nortexte": "ENVP9310038D", "@numtexte": "93-745", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930973", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361906", "@nortexte": "ENVP9310038D", "@numtexte": "93-745", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930972", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361906", "@nortexte": "ENVP9310038D", "@numtexte": "93-745", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930975", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361906", "@nortexte": "ENVP9310038D", "@numtexte": "93-745", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006082296", "#text": "Arrêté du 29 juin 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363152", "@nortexte": "ENVP9320241A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006932284", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 juin 1993 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363152", "@nortexte": "ENVP9320241A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006932285", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 juin 1993 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363152", "@nortexte": "ENVP9320241A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006932286", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 juin 1993 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363152", "@nortexte": "ENVP9320241A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000163331", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163331", "@nortexte": "ENVP9320243A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006932384", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 juin 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163331", "@nortexte": "ENVP9320243A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006932385", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 juin 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163331", "@nortexte": "ENVP9320243A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006932386", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 16 juin 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163331", "@nortexte": "ENVP9320243A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006932387", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 juin 1983 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163331", "@nortexte": "ENVP9320243A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006082320", "#text": "Arrêté du 16 juin 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163331", "@nortexte": "ENVP9320243A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006060140", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688104", "@nortexte": "ENVP9320347A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006873991", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688104", "@nortexte": "ENVP9320347A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006873992", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688104", "@nortexte": "ENVP9320347A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006873993", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688104", "@nortexte": "ENVP9320347A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006873994", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688104", "@nortexte": "ENVP9320347A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006873995", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688104", "@nortexte": "ENVP9320347A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000700494", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006857998", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006858005", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000546403", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546403", "@nortexte": "ENVP9430037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000182307", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000182342", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005615685", "#text": "Arrêté du 18 février 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005615684", "#text": "Arrêté du 18 février 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874282", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874294", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874303", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874292", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874304", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 11 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874295", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874283", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874284", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874296", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874285", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874297", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874298", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874286", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874287", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874299", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874300", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874288", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874301", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874289", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874302", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874290", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006670351", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 20 avril 1994 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529571", "@nortexte": "TEFT9400404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006670352", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 20 avril 1994 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529571", "@nortexte": "TEFT9400404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000020137118", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 20 avril 1994 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529571", "@nortexte": "TEFT9400404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000183956", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183956", "@nortexte": "ENVP9430191A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005615969", "#text": "Arrêté du 31 mai 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183956", "@nortexte": "ENVP9430191A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006874461", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183956", "@nortexte": "ENVP9430191A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006874462", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 mai 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183956", "@nortexte": "ENVP9430191A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000334798", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005615998", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731755", "@nortexte": "ENVP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000002477846", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006850799", "@num": "33", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731755", "@nortexte": "ENVP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006850800", "@num": "41", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731755", "@nortexte": "ENVP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000183670", "#text": "DECRET94-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005616228", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850837", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850848", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850850", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850849", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850839", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850838", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850840", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850841", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850843", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850844", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850846", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006850847", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005616446", "#text": "Décret n°94-716 du 12 août 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548937", "@nortexte": "INDF9400763D", "@numtexte": "94-716", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006850948", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-716 du 12 août 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548937", "@nortexte": "INDF9400763D", "@numtexte": "94-716", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006850949", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-716 du 12 août 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548937", "@nortexte": "INDF9400763D", "@numtexte": "94-716", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006850950", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-716 du 12 août 1994 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548937", "@nortexte": "INDF9400763D", "@numtexte": "94-716", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006850951", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-716 du 12 août 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548937", "@nortexte": "INDF9400763D", "@numtexte": "94-716", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006850952", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-716 du 12 août 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548937", "@nortexte": "INDF9400763D", "@numtexte": "94-716", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006850953", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-716 du 12 août 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548937", "@nortexte": "INDF9400763D", "@numtexte": "94-716", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006850955", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-716 du 12 août 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548937", "@nortexte": "INDF9400763D", "@numtexte": "94-716", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000184500", "#text": "DECRET94-729", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184500", "@nortexte": "ENVP9420063D", "@numtexte": "94-729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005616468", "#text": "Décret n°94-729 du 23 août 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184500", "@nortexte": "ENVP9420063D", "@numtexte": "94-729", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006850957", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-729 du 23 août 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184500", "@nortexte": "ENVP9420063D", "@numtexte": "94-729", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000732196", "#text": "DECRET94-853", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732196", "@nortexte": "INDE9400601D", "@numtexte": "94-853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005616877", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006874642", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006874643", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006874644", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006874645", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000551804", "#text": "LOI95-101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551804", "@nortexte": "ENVX9400049L", "@numtexte": "95-101", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006492670", "@num": "25", "#text": "Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371690", "@nortexte": "JUSX9500089L", "@numtexte": "95-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000372482", "#text": "DECRET95-1027", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372482", "@nortexte": "ENVP9530035D", "@numtexte": "95-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006851660", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372482", "@nortexte": "ENVP9530035D", "@numtexte": "95-1027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006851661", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372482", "@nortexte": "ENVP9530035D", "@numtexte": "95-1027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006851661", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372482", "@nortexte": "ENVP9530035D", "@numtexte": "95-1027", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000547538", "#text": "DECRET96-97", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547538", "@nortexte": "TASP9620056D", "@numtexte": "96-97", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006851580", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547538", "@nortexte": "TASP9620056D", "@numtexte": "96-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006851579", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547538", "@nortexte": "TASP9620056D", "@numtexte": "96-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000559120", "#text": "LOI96-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000558516", "#text": "DECRET96-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558516", "@nortexte": "ENVP9640025D", "@numtexte": "96-391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000195307", "#text": "DECRET96-761", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195307", "@nortexte": "INDF9600454D", "@numtexte": "96-761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000563911", "#text": "DECRET96-1008", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000747214", "#text": "DECRET96-1009", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747214", "@nortexte": "ENVP9640051D", "@numtexte": "96-1009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006850513", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747214", "@nortexte": "ENVP9640051D", "@numtexte": "96-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000380408", "#text": "LOI96-1182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380408", "@nortexte": "ECOX9600138L", "@numtexte": "96-1182", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000198154", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198154", "@nortexte": "ENVP9760005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000201005", "#text": "DECRET97-517", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201005", "@nortexte": "ENVP9750042D", "@numtexte": "97-517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006869968", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568897", "@nortexte": "ATEP9760348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006869969", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568897", "@nortexte": "ATEP9760348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000889014", "#text": "du 11 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889014", "@nortexte": "ATEP9760427S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000569702", "#text": "DECRET97-1048", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569702", "@nortexte": "MESP9722279D", "@numtexte": "97-1048", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000739355", "#text": "DECRET97-1133", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739355", "@nortexte": "ATEE9750078D", "@numtexte": "97-1133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849742", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739355", "@nortexte": "ATEE9750078D", "@numtexte": "97-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "LOI97-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "LOI97-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000571177", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571177", "@nortexte": "ATEP9870099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000373393", "#text": "DECRET98-332", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373393", "@nortexte": "EQUH9701997D", "@numtexte": "98-332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006866086", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-332 du 29 avril 1998 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373393", "@nortexte": "EQUH9701997D", "@numtexte": "98-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000389984", "#text": "DECRET98-560", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389984", "@nortexte": "ATEP9860045D", "@numtexte": "98-560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000557495", "#text": "DECRET98-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000756335", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756335", "@nortexte": "ATEP9870293A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000192929", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192929", "@nortexte": "ATEP9870316A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000393290", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393290", "@nortexte": "ATEP9870468A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000210511", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210511", "@nortexte": "ATEP9870469A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000758849", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758849", "@nortexte": "ATEP9980090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000210656", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210656", "@nortexte": "ATEP9870458A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000021263097", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1998 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210656", "@nortexte": "ATEP9870458A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000021263106", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210656", "@nortexte": "ATEP9870458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000024751616", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210656", "@nortexte": "ATEP9870458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000759750", "#text": "DECRET99-374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000762043", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762043", "@nortexte": "MESP9922896A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005628929", "#text": "Décret n°99-1169 du 21 décembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762604", "@nortexte": "ATEP9970053D", "@numtexte": "99-1169", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006866925", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-1169 du 21 décembre 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762604", "@nortexte": "ATEP9970053D", "@numtexte": "99-1169", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000762604", "#text": "Décret99-1169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762604", "@nortexte": "ATEP9970053D", "@numtexte": "99-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006849354", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance2000-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance2000-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000587241", "#text": "Décret2001-63", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587241", "@nortexte": "ATEP0080077D", "@numtexte": "2001-63", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000023884973", "#text": "Arrêté du 31 mars 2011 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883450", "@nortexte": "ETSD1109672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000032896246", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032894095", "@nortexte": "AFSP1614796R", "@numtexte": "2016-967", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000032894116", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032894095", "@nortexte": "AFSP1614796R", "@numtexte": "2016-967", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000032894068", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032894067", "@nortexte": "AFSP1614796P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006859970", "@num": "ANNEXE ART. 2", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1979 - art. ANNEXE ART. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006859969", "@num": "ANNEXE ART. 2", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1979 - art. ANNEXE ART. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006864236", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 4 janvier 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006346573", "@num": "L373-2", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L373-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346575", "@num": "L373-3", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L373-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346575", "@num": "L373-3", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L373-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346756", "@num": "L373-4", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L373-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346757", "@num": "L373-4", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L373-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346579", "@num": "L373-6", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L373-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346579", "@num": "L373-6", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L373-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346580", "@num": "L373-7", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L373-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309490", "@num": "279", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309489", "@num": "279", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834488", "@num": "L541-30", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834504", "@num": "L541-44", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834505", "@num": "L541-45", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006686778", "@num": "L1335-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L1335-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798630", "@num": "R145-5-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798629", "@num": "R145-5-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798635", "@num": "R145-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006801137", "@num": "R5153-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R5153-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615361", "@num": "38", "#text": "Code des douanes - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615362", "@num": "38", "#text": "Code des douanes - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615360", "@num": "38", "#text": "Code des douanes - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615359", "@num": "38", "#text": "Code des douanes - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806574", "@num": "R231-52-2", "#text": "Code du travail - art. R231-52-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806575", "@num": "R231-52-2", "#text": "Code du travail - art. R231-52-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390385", "@num": "L2224-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975", "MCS_TXT": { "MC": [ "SECURITE", "PROTECTION DE LA NATURE", "ENVIRONNEMENT", "DECHET", "RECUPERATION DE MATERIAU", "SECURITE DE LA PERSONNE", "ANRED" ] }, "TITREFULL": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000888298", "NUM": "75-633", "DATE_PUBLI": "1975-07-16", "DATE_TEXTE": "1975-07-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 juillet 1975", "PAGE_DEB_PUBLI": 7273, "PAGE_FIN_PUBLI": 7320 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000888298", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX975633" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000888298", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "id": "LEGIARTI000006852505", "typelien": "TXT_SOURCE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000538721", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000678945", "id": "LEGIARTI000006852505", "typelien": "SPEC_APPLI" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006852505", "liens_entrants": true }

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/06/1976 au 28/07/1991 (Décret n°76-472 du 25 mai 1976 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS)