Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-310 du 23 avril 1975 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE DANS LE DOMAINE DE L'ELIMINATION DES DECHETS.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-310 du 23 avril 1975 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE DANS LE DOMAINE DE L'ELIMINATION DES DECHETS.)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.