Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-310 du 23 avril 1975 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE DANS LE DOMAINE DE L'ELIMINATION DES DECHETS.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-310 du 23 avril 1975 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE DANS LE DOMAINE DE L'ELIMINATION DES DECHETS.)
Le ministre de la qualité de la vie réunit la commission interministérielle au moins deux fois par an et chaque fois que l'examen de textes le rend nécessaire en application de l'article 4 ci-dessous *périodicité*.