Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-452 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AU FONDS DE GARANTIE)
Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-452 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AU FONDS DE GARANTIE)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1986.