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Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-452 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AU FONDS DE GARANTIE)

Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-452 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AU FONDS DE GARANTIE)


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1986.