Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-303 du 1 avril 1964 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES. ABROGE LES ART. 3 (AL. 4 ET S), 4 (AL. 2 ET 3), 6 (DISPOSITIONS GENERALES), 7 (AL. 2 ET S, 8, 9 (AL. 2) 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS SOUMIS A AUTORISATION) 38 (ATTRIBUTIONS DU PREFET) DE LA LOI DU 19-12-17, REMPLACES PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-303 du 1 avril 1964 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES. ABROGE LES ART. 3 (AL. 4 ET S), 4 (AL. 2 ET 3), 6 (DISPOSITIONS GENERALES), 7 (AL. 2 ET S, 8, 9 (AL. 2) 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS SOUMIS A AUTORISATION) 38 (ATTRIBUTIONS DU PREFET) DE LA LOI DU 19-12-17, REMPLACES PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES)
Les articles 3 (alinéas 4 et suivants), 4 (2° et 3° alinéas), 6, 7 (alinéas 2 et suivants), 8, 9 (2° alinéa), 10, 11, 13, 14 (dernier alinéa), 15 à 18 inclus, 20, 21, 24 à 28 inclus et 38 de la loi du 19 décembre 1917 sont remplacés par les dispositions réglementaires ci-après.
Sont abrogés le décret du 17 décembre 1918 portant règlement d'administration publique en application de l'article 6 de la loi du 19 décembre 1917, l'article 1er du décret n° 58-1458 du 27 décembre 1958 modifiant ladite loi et le décret n° 62-966 du 10 août 1962 sanctionnant certaines infractions à ladite loi.
A l'article 19 de la loi du 19 décembre 1917, les mots "par application des articles 17 et 18 (paragraphe 1 et 3) sont remplacés par "par application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur". Au quatrième alinéa du même article, les mots "des arrêtés généraux mentionnés à l'article 18" sont remplacés par "des arrêtés généraux régulièrement intervenus".
A l'article 31 de la loi du 19 décembre 1917, les mots "les mesures prévues aux articles 11, 18, 19, 26 et 29 de la présente loi" sont remplacés par "les mesures pouvant être prises en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière".