Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 CONCERNANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 CONCERNANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES)
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la commission départementale des sites de Paris [*formation restreinte, composition*]. L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de région et le directeur de l'urbanisme et de l'équipement à la préfecture de Paris remplacent alors le directeur départemental de l'agriculture et le directeur départemental de l'équipement.