Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 CONCERNANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 CONCERNANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES)
Pour l'application de la loi susvisée du 10 juillet 1976, la compétence de la commission départementale des sites définie à l'article 2 du décret susvisé du 31 mars 1970 s'étend aux objets suivants :
Conservation de la faune et de la flore, des eaux, du sol, des gisements de minéraux et de fossiles et en général des milieux naturels qu'il convient de préserver contre tout effet de dégradation naturelle ou artificielle ;
Propositions motivées de création de réserves naturelles ou de mesures spécifiques de protection intéressant la faune, la flore ou les biotopes du département ;
Mesures de nature à susciter et entretenir un état d'esprit favorable à la protection de la nature ;
Et, d'une façon générale, toutes les questions dont elle est saisie par le préfet et qui sont relatives à la protection de la nature [*attributions*].