Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DANS LES PARCS NATIONAUX)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DANS LES PARCS NATIONAUX)
Le contrevenant ne peut acquitter le montant de l'amende forfaitaire que par l'apposition, sur l'avis de contravention remis par l'agent verbalisateur, d'un timbre-amende émis à cet effet par l'administration des finances.