Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DANS LES PARCS NATIONAUX)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DANS LES PARCS NATIONAUX)
Les infractions à la réglementation des parcs nationaux seront punies d'une amende forfaitaire de : [*sanction*] 1° 75 F pour les contraventions de la 1° classe ;
2° 230 F pour les contraventions de la 2° classe ;
3° 450 F pour les contraventions de la 3° classe ;
4° 900 F pour les contraventions de la 4° classe [*taux résultant du décret 85-956 du 11 septembre 1985*]