Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DANS LES PARCS NATIONAUX)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DANS LES PARCS NATIONAUX)
Les infractions à la réglementation des parcs nationaux seront punies d'une amende forfaitaire de :
1. 25 F pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 40 F ;
2. 50 F pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 80 F ;
3. 120 F pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 160 F ;
4. 250 F pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 600 F.