Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DANS LES PARCS NATIONAUX)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DANS LES PARCS NATIONAUX)
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions commises dans les parcs nationaux punies d'une amende d'un montant maximum de 1200 F [*taux maximum résultant de l'article 8 du décret 567 du 18 juillet 1980*].
Elle n'est toutefois pas applicable dans les cas prévus à l'article 530 du code de procédure pénale [*sanction*].