Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART 6 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DETENANT DES ANIMAUX)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART 6 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DETENANT DES ANIMAUX)
Les agents mentionnés à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée sont habilités à contrôler pour les établissements mentionnés à l'article 7 de cette loi :
L'application des dispositions du présent décret ;
Le respect des conditions posées par l'arrêté d'autorisation ;
L'application des règles de détention des animaux.