Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART 6 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DETENANT DES ANIMAUX)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART 6 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DETENANT DES ANIMAUX)
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :
1. Les établissements d'élevage, de vente ou de transit de gibier ;
2. Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;
3. Les établissements et instituts [*pêche maritime conchyliculture*] mentionnés à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée ;
4. Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques.