Article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE)
Article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE)
1° Travaux ou aménagements d'un coût total inférieur à six millions de francs réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat, et en particulier travaux de construction ou d'extension de ports de plaisance ;
2° Travaux d'installations de remontées mécaniques et travaux d'aménagement de pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur à six millions de francs ;
3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension inférieure à 225 kV ;
4° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie hydraulique dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 500 kW ;
5° Travaux de recherches de mines et de carrières soumis à autorisation ;
5° Travaux de recherches de mines et de carrières soumis à autorisation ; travaux d'exploitation de carrières et déchets de carrières, de haldes et terrils de mines soumis à l'autorisation sans enquête publique en vertu de l'article 106 du code minier ;
6° Travaux de défrichement soumis aux dispositions du code forestier, à l'exclusion de ceux qui ont pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ainsi que des cas prévus à l'article L. 130-1, alinéa 4, du code de l'urbanisme ;
7° Ouvrages et équipements relatifs à la correction des torrents, à la restauration des terrains en montagne, à la lutte contre les avalanches, à la fixation des dunes et à la défense contre l'incendie ;
8° Ouverture de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes comportant moins de 200 emplacements ;
9° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales, d'une capacité de traitement inférieure à celle des ouvrages visés au 14° de l'annexe III ;
10° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article 432 du code rural et autres que celles définies à l'article 432 du code rural et autres que celles définies à l'article 10, premier alinéa, du décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural ou à renouvellement de l'autorisation de la concession quand la notice d'impact est exigée en vertu des articles 18 ou 28 du même décret.