Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 URB)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 URB)
Le modèle de la demande d'agrément est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des monuments historiques et des sites.