Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 URB)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 URB)
Les associations reconnues d'utilité publique exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, qui sollicitent l'agrément prévu à l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 ou à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sont dispensées d'apporter les justifications mentionnées à l'article 4 du présent décret.