Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 URB)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 URB)
L'alinéa 1er de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 est abrogé en tant qu'il désigne le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, comme étant l'autorité administrative compétente pour exercer l'attribution qu'il définit.