Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d'eau des entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d'eau des entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique)
Le décret n° 81-376 du 15 avril 1981 portant application de l'article 28 (2°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et approuvant le modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées sur les cours d'eau est abrogé.