Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
Le délai de trois mois donné au préfet pour statuer par le deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est porté à six mois pour les entreprises utilisant l'énergie hydraulique. L'instruction de demandes en concurrence ne peut prolonger le délai total au-delà de huit mois.