Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.