Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis)
DATES LIMITES POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 3, 4 ET 5
EN FONCTION DE LA NATURE DES IMMEUBLES
IMMEUBLES BÂTIS
ÉTABLISSEMENTS
d'enseignement (1), crèches
et établissements
hébergeant des mineurs
ÉTABLISSEMENTS
sanitaires (2), sociaux (2)
et pénitentiaires,
locaux à usage de bureaux
AUTRES IMMEUBLES BÂTIS
Construits avant le 1er janvier 1950 (calorifugeages et flocages)
1er janvier 1998
30 juin 1998
31 décembre 1999
Construits entre le 1er janvier 1950 et le 1er janvier 1980 (calorifugeages et flocages)
1er janvier 1997
30 juin 1997
31 décembre 1998
Construits à compter du 1er janvier 1980 (calorifugeages)
1er janvier 1999
30 juin 1999
31 décembre 1999
(1) Etablissements d'enseignement : écoles maternelles, écoles élémentaires, collèges, lycées, universités et établissements d'enseignement supérieur, d'enseignement général, technique ou professionnel.
(2) Etablissements sanitaires et sociaux : établissements de santé et établissements relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, à l'exception des établissements cités dans la colonne précédente.