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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif no 94-484 du 9 juin 1994)

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif no 94-484 du 9 juin 1994)


Les dispositions des articles 2, 5, 7-II, 8, 9 et 11 du présent décret sont applicables aux demandes présentées après sa publication.