Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-704 du 9 mai 1995 portant classement du parc naturel régional du Vexin français (Ile-de-France))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-704 du 9 mai 1995 portant classement du parc naturel régional du Vexin français (Ile-de-France))
Le parc naturel régional du Vexin français est régi par la charte adoptée par la région Ile-de-France le 23 mars 1995, annexée au présent décret (1), complétée par l'état des procédures, relatives aux carrières, prises en application du code minier, du code de l'urbanisme et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, à la date du 23 mars 1995, sur le périmètre retenu pour le classement du Vexin français en parc naturel régional, également annexé au présent décret.
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Ile-de-France.