Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature)
Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi que des extraits de cette convention.
La publication fait notamment mention :
De la dénomination et de l'objet du groupement ;
De l'identité et de la nationalité de ses membres ;
Du siège social ;
De la durée de la convention ;
Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;
Et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que l'arrêté d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.