Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
Sous réserve des décisions de retrait de leur commissionnement, les agents dont le commissionnement au titre de la police de l'eau a été enregistré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent valablement poursuivre pendant un délai d'un an à compter de cette date, leur activité de recherche et de constatation des infractions à la loi du 3 janvier 1992 susvisée.