Article Annexe, art. 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances)
Article Annexe, art. 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances)
Les articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux traités de nomination signés à compter du 1er janvier 1997. Les agents généraux en fonction à cette date continueront, sauf option contraire expressément manifestée à leur société, à être régis par les dispositions des statuts I.A.R.D. et Vie, définis par les décrets n° 49-317 du 5 mars 1949 et n° 50-1608 du 28 décembre 1950, modifiés par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966.