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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites)
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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites)
a modifié les dispositions suivantes