Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes))
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes))
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier. Aucun titre minier ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.