Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-1227 du 26 décembre 1994 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
a modifié les dispositions suivantes