Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère))
L'institut Max von Laue-Paul Langevin présentera au ministre chargé de l'industrie un dossier permettant de s'assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la protection de l'installation contre les actions de malveillance ainsi que contre les tentatives de vol ou de détournement de matières fissiles ou radioactives.