Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale)
Pour les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des articles 3 à 9, 11, 12, 16, 24, 25 et 30 (alinéa 2) du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé et celles des articles 7, 14, 20 et 32 du même décret qui sont relatives à la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.