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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique)


Dans les trente jours au plus tard qui suivent l'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'électricité, s'il juge le dossier régulier et complet, en accuse réception. Il transmet la demande avec le dossier au préfet du département concerné.