Article 2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique)
Article 2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique)
Lorsque la lettre d'intention concerne une concession qui relève des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993 précitée ou lorsque l'exploitation de l'énergie hydraulique n'a pas pour objet la production d'électricité, l'autorité administrative en accuse réception et invite le pétitionnaire à lui adresser le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du présent décret.