Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-861 du 29 septembre 1994 portant création de la réserve naturelle des Mannevilles (Eure))
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-861 du 29 septembre 1994 portant création de la réserve naturelle des Mannevilles (Eure))
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception des substances pétrolières :
toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne peut être délivré sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.