Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais de Mullembourg (Vendée))
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais de Mullembourg (Vendée))
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
- utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
- utilisés par les services publics ;
- utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
- utilisés à des fins professionnelles dans l'exercice des activités mentionnées à l'article 8 ;
- autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.