Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-716 du 12 août 1994 relatif à l'arrêt définitif du laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires situé sur le centre d'études de Grenoble (Isère) du Commissariat à l'énergie atomique)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-716 du 12 août 1994 relatif à l'arrêt définitif du laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires situé sur le centre d'études de Grenoble (Isère) du Commissariat à l'énergie atomique)
Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'installation sera rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. L'approbation du compte rendu mentionné à l'article 5 ainsi que la transmission du bilan des déchets mentionné à l'article 3.5 constitueront un préalable à cette décision.