Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi no 75-633 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.)

• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43-2 (M)
• Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 2 (Ab)
• Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 6 (Ab)