Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-389 du 21 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DE PROGRAMME 8812 DU 05-01-1988 RELATIVE AU PATRIMOINE MONUMENTAL)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-389 du 21 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DE PROGRAMME 8812 DU 05-01-1988 RELATIVE AU PATRIMOINE MONUMENTAL)
La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts figure en annexe au présent décret.