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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse)


Les articles 1er, 5, 7 et 9 du présent décret ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.