Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-289 du 6 avril 1994 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-289 du 6 avril 1994 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
La communauté locale de l'eau adopte un bilan annuel de l'exécution du programme pluriannuel d'intervention qui est transmis à la commission locale de l'eau.