Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-289 du 6 avril 1994 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-289 du 6 avril 1994 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
Les communautés locales de l'eau prévues à l'article 7 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée sur l'eau sont créées pour faciliter la réalisation des objectifs arrêtés dans un schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Elles sont régies soit par le titre VI du livre Ier du code des communes, soit par le titre VII de la loi du 10 août 1871 susvisée relative aux conseils généraux, et par les dispositions du présent décret.