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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux)


I. - Le présent décret n'est pas applicable aux plans d'élimination des déchets autres que ménagers et assimilés pour lesquels la consultation du public a été prescrite avant la date de sa publication.

II. - Alinéa abrogé