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Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles)

Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles)


Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.