Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles)
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles)
A la section VII du chapitre II du titre II du livre III du code, l'article R. 322-141 est abrogé.